Conditions générales de vente

I. Les présentes conditions générales régissent les ventes de marchandises conclues avec la Société Procodis France. Elles s’appliquent, sauf stipulations contraires, à chaque vente ou accord écrit exprès des parties. Elles prévalent sur les conditions générales d’achat de l’acquéreur.

II. Toute commande acceptée et confirmée par Procodis France, par n’importe quel moyen, ne peut être rétractée par l’acquéreur, sauf à indemniser Procodis France du préjudice qu’elle subit du fait de cette annulation.

III. a) Conformément à la loi n° 80-335 du 12 mai 1980, les marchandises restent la pleine et entière propriété de Procodis France jusqu’à complet paiement de leur prix en principal intérêts et ne peuvent être revendues que sous cette réserve expresse à un sous-acquéreur. A défaut de paiement par l’acquéreur d’une seule fraction du prix à l’échéance prévue, Procodis France se réserve
le droit, huit jours après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse, de demander le paiement immédiat des sommes dues par l’acquéreur ou de faire jouer la réserve de propriété et obtenir la remise de la marchandise, et ceci par simple ordonnance de référé.
b) en cas de redressement ou de liquidation judiciaire de l’acquéreur, Procodis France entend se prévaloir des dispositions de la loi n° 85-95 du 25 janvier 1985.

IV. a) Toutes les marchandises Procodis France , même celles vendues franco, voyagent aux risques et périls de l’acquéreur. Il appartient à l’acquéreur d’exercer tous recours contre les transporteurs, en cas de manquants, de retards ou d’avaries survenus au cours du transport, conformément au titre VI du Code de Commerce, section III et IV.
b) les délais de livraison indiqués pour les fournitures et travaux sont donnés à titre indicatif. Un retard dans la livraison inférieur à six mois ne peut donner lieu à l’annulation de la vente, au versement de dommages-intérêts ou à une réduction de prix quelconque.
c) Tout événement de force majeure, tel que, par exemple, grève, incendie ou autre cause indépendante de la volonté de Procodis France rendant impossible l’exécution de ses obligations suspend temporairement celles-ci. La date de livraison est reportée d’autant. L’acheteur ne pourra refuser une livraison partielle de matériel en cas de force majeure.

V. a) Le réceptionnaire doit procéder à la vérification des marchandises dès leur arrivée, et faire, si nécessaire, toutes réserves auprès du transporteur.
b) Il doit, en outre, adresser ses réclamations à Procodis France au plus tard huit jours après réception des marchandises, par lettre recommandée avec accusé de réception. A défaut, les marchandises seront irrévocablement considérées conformes au contrat.
c) Aucun retour de marchandises ne pourra être effectué sans l’accord préalable de Procodis France.

VI. a) Les prix indiqués par Procodis France dans les offres et accusés de réception sont établis en fonction des conditions économiques et monétaires en vigueur au jour de l’offre. En cas de variation de ces conditions, les prix appliqués seront ceux en vigueur au jour de la livraison.
b) Les prix indiqués par Procodis France s’entendent pour les quantités commandées et Procodis France se réserve le droit de modifier les prix unitaires en cas de modifications de ces quantités.
c) Tous les frais accessoires pouvant grever la commande soit directement, soit indirectement, comme par exemple une augmentation des tarifs de transports, taxes et impôts survenus après l’acceptation de la commande, entraîneront une majoration correspondante du prix convenu, même s’il s’agit d’un prix forfaitaire.
d) Les paiements doivent être effectués nets sans escompte dans les conditions fixées dans les offres ou confirmations de commandes par Procodis France , sauf dispositions relatives à la loi n° 92-1442 du 31 décembre 1992. En cas de paiement anticipé au plus tard sous 10 jours, date de facture, le taux d’escompte appliqué est de 0.5% par mois.
e) Les conditions de paiement ne peuvent être modifiées, sous quelque prétexte que ce soit, même en cas de réclamations de l’acquéreur.
f) Toute somme non acquittée par l’acquéreur à la date d’échéance portera de plein droit, à compter de cette date, intérêts au taux légal x 13,5 par mois, sans que cette clause nuise à l’exigibilité de la dette et sans préjudice des autres droits de Procodis France, notamment la mise en oeuvre de la clause de réserve de propriété et la suspension des expéditions. En outre, Procodis France pourra, si bon lui semble, après une simple mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée infructueuse, considérer la vente résolue de plein droit, sans préjudice de dommages et intérêts.
g) Le défaut de renvoi dans les huit jours d’un effet à l’acceptation vaut défaut de paiement et entraîne l’exigibilité d’un paiement comptant, sans préjudice de tout protêt.
h) En cas de modification de la situation juridique de l’acquéreur par fusion, vente ou apport en société de son fonds de commerce ou de son matériel, modification de sa participation au capital social, changement de forme juridique ou tout autre, les sommes dues deviennent immédiatement exigibles.

VII. Tous nos produits sont examinés et emballés avec soin. Les emballages et caisses ne sont pas repris.

VIII. En cas de manquement de l’acquéreur à l’une quelconque de ses obligations, Procodis France pourra suspendre l’exécution de
la vente et de toutes les ventes en cours. Procodis France pourra, en outre, notifier à l’acquéreur la résolution de la vente, huit jours après une mise en demeure restée
infructueuse. L’acquéreur sera tenu de rembourser à Procodis France les frais occasionnés par sa défaillance.

IX. a) Procodis France garantit ses produits pendant un délai de six mois contre tous défauts de matière et de fabrication à compter de la date de facturation et le remplacement sera effectué gratuitement départ entrepôt de Procodis France , à condition que les produits accidentés soient adressés franco à l’entrepôt de Procodis France pour examen qui permettra à Procodis France de rechercher la nature et l’origine de l’accident.
b) La garantie prévue au présent article est strictement limitative, elle consiste au remplacement gratuit du produit reconnu défectueux par Procodis France , en aucun cas elle ne peut être étendue à une autre pièce quelconque ou au remboursement de frais de démontage et remontage. Elle ne s’entend pas au remplacement de produits accidentés suite à des ruptures de pièces
ou mécanismes environnant le produit.
c) Procodis France ne répond en aucun cas des dommages résultant de facteurs extérieurs aux produits Procodis France , tel que accident extérieur, entretien défectueux, surcharge, mauvais montage, corps étrangers, ni de l’emploi d’un produit non approprié à l’usage.

X. A défaut de règlement amiable, le Tribunal de Commerce de NANTERRE sera seul compétant pour juger les litiges relatifs à l’interprétation ou à l’exécution du contrat.